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Conditions générales de vente

7 rue Cdt Cousteau - 33100 Bordeaux
Tél. : 09 72 47 21 88 - Fax : 09 72 47 21 89
Email : info@cortex-isurgery.com

L'acheteur adhère entièrement et sans réserve aux conditions générales de vente de la société CORTEX VISION TECH qui comprennent notamment une clause de réserve de propriété.


ARTICLE 1 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente font intégralement partie de nos stipulations contractuelles. Elles sont donc applicables de plein droit à tout contrat de vente passé par la société ""CORTEX VISION TECH"". L'acheteur renonce expressément à ses propres conditions genérales d'achat dans la mesure où elles contredisent ces conditions générales de vente. Toute condition contraire à ces conditions générales de vente sera donc inopposable à la société CORTEX VISION TECH, sauf accord express par écrit de cette dernière. Le fait que la société CORTEX VISION TECH ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes condltions, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.


ARTICLE 2 - COMMANDES
Nous nous réservons le droit de fixer une quantité minimale de montures pour toute commande de mise en place ou pour toute ouverture De compte. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. L'acceptation pourra également résulter
de l'expédition des produits commandés. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur, l'annulation ne sera prise en considération que si elle est parvenue avant l'expédition des produits, nous réservant le droit en toute hypothèse de ne pas y donner suite.


ARTICLE 3 - MODALITE DE LIVRAISON
Nos marchandises sont réputées prises en nos magasins. Les expéditions sont faites aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les stipulations relatives au paiement des frais de transport. Le transfert des risques s'opère donc dès que nous sommes acquittés de notre obligation de délivrance, quand bien même l'acheteur ne serait pas encore en possession des marchandises. Le transfert des risques s'opérera même en cas de force majeur ou cas fortuit. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons globales ou partielles. Tout bon de livraison non contesté par écrit dans un délai de huit jours à compter de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, est considéré satisfaire pleinement la demande de l'acheteur. Pour les commandes à destination de la France Métropolitaine, les marchandises sont expédiées franco de port et d'emballage par envoi de CINQ montures minimum. Pour tout envoi inférieur à CINQ montures, il y aura facturation du port et emballage selon frais déboursés. Pour toute autre commande, les expéditions sont effectuées en port dû.


ARTICLE 4 - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager notre responsabilité, ni donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ou à annulation de commande en cours. Sont en outre considérés comme événements de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : les grèves, opérations militaires et de police, attentats, émeutes, interruptions des transports, impossibilité d'approvisionnement, cataclysmes naturels, incendie des locaux du vendeur, et tout autre événement imprévisible et irrésistible. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la société.


ARTICLE 5 - RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices ou la non-conformité des marchandises livrées, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de leur arrivée. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de ces vices et ces anomalies. L'acheteur devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou y apporter remède. L'acheteur s'abstiendra d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.


ARTICLE 6 - RETOURS
Nous n'acceptons aucun retour ou échange de produit non conforme à la commande ou livraison en double. Tout retour de marchandise doit avoir, au préalable reçu notre accord. Les modèles sortis de collection ne pourront faire l'objet ni de reprise ni d'échange, sauf lors d'une opération commerciale spécifique annoncée par le représentant. Dans ce cas les modèles sortis de collection pourront faire objet d'un avoir à 50 %. Le retour ne pourra en outre porter que sur la marchandise se trouvant strictement dans l'état où elle était au moment de la livraison. Les retours acceptés doivent être accompagnés du bon de livraison, de l'indication de la date de livraison, de la description écrite du défaut constaté. Les frais et risques de retours ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures du vendeur à l'échéance convenue. Toute reprise acceptée entraînera échange ou constitution d'un avoir au compte de l'acheteur après vérification qualitative et quantitative. Les produits retournés. Le montant de l'avoir sera diminué d'une décote de 22% pour frais de remise en stock.


ARTICLE 7 - GARANTIE
Tous nos modèles sont garantis contre tout risque de casse, dans le cadre d'une utilisation normale. La garantie ne couvre pas les défauts ou casse résultants d'accidents, d'utilisation impropre (choc - écrasement...) de mauvaises manipulations ou de réparations non autorisées. La garantie ne couvre pas les conséquences d'un défaut d'entretien, ni les conséquences normales de l'usure et du vieillissement de la monture, ainsi que celle de l'oxydation et de la corrosion. Dans le cadre de la garantie, nous nous engageons à remettre en état toute monture présentant un défaut y compris en changeant les parties défectueuses. En revanche, nous ne sommes pas tenus d'effectuer le remplacement complet d'une monture, si nous jugeons celui-ci non justifié.

Le service après-vente est assuré pour chaque marchandise pendant une durée de deux ans à compter de sa vente au client. Seuls les défauts de qualité de la marchandise, constatés et reconnus d'un commun accord, pourront entraîner le remplacement gratuit de cette dernière ou d'échange contre une marchandise équivalente, à l'exclusion de tout dommage dû à un bris ou à une utilisation inadéquate. Dans tous les cas, la responsablité de la SOCIETE CORTEX VISION TECH est limitée au seul remplacement de la marchandise et exclut expressément toute autre demande à quelque titre que ce soit.


ARTICLE 8 - PRIX ET REGLEMENT
Les prix s'entendent départ du siège social, nets, hors taxes, en vigueur au moment de la passation de la commande. Les factures sont établies aux tarifs en vigueur au jour de la commande, à l'exception de celles dont les délais de livraison sont supérieurs à trois mois. Pour tous les règlements, les marchandises sont payables à aux conditions suivantes :
- paiement par virement à réception de la facture,
- escompte pour paiement anticipé : néant.

ARTICLE 9 - RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice. Tout retard de paiement entraînera le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n02008-776 du 4 Août 2008 (LME), et sous
réserve des éventuels accords interprofessionnels applicables : les pénalités pourraient être appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne sera pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions commerciales. Ces pénalités minimales de retard sont de trois fois le taux de l'intérêt légal. Elles commenceront à courir, après mise en demeure préalable du débiteur, dès l'expiration du délai de règlement prévu dans les présentes conditions générales ou par convention particulière.
Une facture complémentaire sera adressée, à ce titre, à l'acheteur. Nous pourrons également faire intervenir notre service contentieux à défaut de paiement des produits à l'échéance fixée, après une mise en demeure demeurée sans effet au terme d'un délai de dix jours.


ARTICLE 10 - CLAUSE ET RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété, au paiement intégral du prix en principal accessoire. Nous conservons donc la propriété des biens vendus, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, peut donc entraîner la revendication des biens. Cependant le transfert des risques quels qu'ils soient afférent à la propriété desdits produits, sera réputé à la charge de l'acheteur, en application des présentes conditions de vente. La réserve de propriété des produits vendus se transporte sur la créance du prix de ces produits, quand ils sont revendus par le premier acquéreur. En cas de non paiement par l'acheteur, nous pourrons sans perdre aucun autre de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l'acheteur.
Nous pourrons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.
Celui-ci devra veiller à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. L'acheteur supporte les frais de contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuellement exposés pour l'application de la présente clause. Il en est de même à l'étranger dans la mesure où le droit de réserve de propriété est admis par la législation du pays où se trouvent les marchandises au moment de la réclamation. Dans le cas contraire, l'acheteur est tenu d'assurer au vendeur le bénéfice de tous les droits qui garantissent les ventes dans son propre pays. Les dispositions précédentes ne peuvent en aucun cas entraîner des dérogations à la clause attributive de compétence visée à l'article 12 ci-après.

ARTICLE 11 - GROUPEMENT

En toute hypothèse, il est expressément convenu que les groupements interviennent en qualité de commissionnaires de leurs adhérents. En cette qualité, le groupement reste responsable du règlement à bonne date des factures, responsabilité garantie par l'adhérent opticien détaillant qui se substituera au groupement en cas de défaillance de ce dernier. Les présentes conditions de vente s'imposent aux adhérents et aux groupements, il leur appartient de s'en informer mutuellement." 

"ARTICLE 12 - COMPÉTENCE - CONTESTATION
En cas de difficulté pour la formation et l'exécution des conventions passées entre l'acheteur et la société CORTEX VISION TECH, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, quels que soient les modes d'achats ou de paiements prévus à ces conventions. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Les conventions passées entre l'acheteur et la société CORTEX VISION TECH sont régies par la législation française.

Article 13 - Vente en ligne

Dans l'hypothèse où le client envisageait d'ouvrir une boutique de vente en ligne en complément de son point de vente, le site devra préserver l'image des produits de la marque, notamment par une e-boutique attrayante incluant obligatoirement un service personnalisé en ligne animé par un personnel compétent. A cet effet, il devra soumettre l'ensemble de son projet à la societé CORTEX VISION TECH préalablement à toute mise en ligne. Cette vente en ligne devra respecter les droits de propriété intellectuelle de la société CORTEX VISION TECH et en particulier le site ne sera jamais autorisé à utiliser les photographies de la sociéte et les signes distinctifs des marques. De meme le site ne devra proposer à la vente que des produits en stock en magasin. La société CORTEX VISION TECH se réserve la possibilité d'édicter des normes de qualité complémentaires de présentation en ligne des produits. En toute hypothèse, l'ouverture d'un site internet est conditionnée à l'ouverture et au maintien du point de vente dans des conditions conformes aux présentes conditions générales de vente, avec une activité et une politique commerciale demeurant identiques après le lancement du site internet. La société aura la possibilité de réserver le lancement de nouveaux produits aux seuls points de vente physiques du réseau. En outre, le client doit mettre en place toutes mesures pour permettre de prévenir les ventes hors réseaux et être en mesure de justifier de ces procedures à société CORTEX VISION TECH.

Article 14 - Propriété intellectuelle
La vente de la marchandise par la société CORTEX VISION TECH ne confère au client aucun droit sur les marques, enseignes, dessins ,et modèles et autres droits de Propriété industrielle ou intellectuelle, dont la société CORTEX VISION TECH a la proprieté ou la jouissance. En particulier, il est interdit au client, sous peine de poursuite, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu'il aura achetés ou qu'il aura vus. Il est interdit au client de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle des modèles de la société CORTEX VISION TECH, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Document à jour 01/01/2017
SASu au capital de 2000€ - SIRET 528 890 627 00029 - APE 4646Z - TVA INTRACOM FR 19 528 890 627 - R.C.S BORDEAUX 528 890 627